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Nos conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes électroniques passées par des particuliers, agissant pour leur compte personnel, en qualité de consommateur (ci-après « LE CLIENT») auprès de la société DRM Service (ci-après « DRM ») par l’intermédiaire de son site internet : www.DRM-Service-22.com.
Les CGV sont mises à dispositions sur notre site de vente et sont jointes à la facture.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis par notre société. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant tout commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Toute condition non conforme à nos conditions générales que LE CLIENT aurait formulée sera rejetée à moins que DRM Service n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance du CLIENT pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l’exclusion de toutes autres conditions.
Pour toute commande, le clic sur le bouton VALIDER vaut signature électronique entre les parties, en conséquence, LE CLIENT reconnaît avoir été parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas de signature manuscrite.
Le CLIENT, en confirmant sa commande, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des conditions générales de vente de DRM Service. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que DRM Service aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

2. COMMANDE

2.1. Généralités

LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande directement sur le site www.DRM-Service-22.com.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche de présentation du produit.
A tout moment, notre société peut réactualiser, améliorer les fiches de présentation et retirer de la vente des produits. Les photos des articles représentées sur le site www.DRM-Service-22.com sont non contractuelles.

Dans l’hypothèse ou postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, DRM Service vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé,
  • Soit d’être remboursé du produit ou du service commandé.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction et d’expédition).

La société DRM Service se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :

  • elle n’est pas conforme aux présentes CGV,
  • tout incident de paiement lors d’une précédente commande,
  • toute fraude ou tentative de fraude.

2.2. Passation de la commande

Lors de la première commande sur le site internet, tout nouveau client doit créer un « compte client ». Un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins 6 caractères seront demandés.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure dite du « double clic ». Elle se compose en deux étapes : après avoir sélectionné des produits dans votre panier (identification, quantité, prix total), vous avez la possibilité de contrôler le contenu de votre panier et ainsi vérifier d’éventuelles erreurs sur une page récapitulative avant de confirmer la commande totale en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement de la commande.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courrier récapitulatif généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Si vous ne recevez pas cet émail de confirmation, il est recommandé de prendre contact avec le service client.*



3. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et autres éventuels services complémentaires auxquels le client aurait éventuellement souscrits.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable à la date de publication de la fiche produit. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.
Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.



4. PAIEMENT

Les commandes sur le site DRM Service ne sont enregistrées qu'après règlement du paiement. Aucun paiement à réception du colis n'est possible.
Tout règlement versé à notre société ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de payement acceptés sont les suivants : Carte bancaire, Mastercard, Visa, Chèque.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, notre société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile et le moyen de payement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte client bloqué.
Notre société travaille en collaboration avec la société Banque Populaire afin de vous assurer un paiement totalement sécurisé. Vous pouvez donc acheter et payer par carte bancaire en toute sécurité. Le protocole SSL (sécure socket layer) applicable en l’espèce, vous certifie une confidentialité 100 % de vos informations bancaires. Vos coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clerc sur le réseau, elles sont toujours cryptées.



5. EXPEDITION ET LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de la passation de la commande. Le délai de livraison est, en moyenne, de 3 jours ouvrés dès l'acceptation de votre règlement, sous réserve de disponibilité des produits dans nos locaux et des délais du transporteur.
Nous ne pouvons être tenus responsable de retards occasionnés par des grèves ou tout autre retard émanent du transporteur.
Notre société vous propose différents services de livraison (LA POSTE, COLISSIMO ) ou retrait dans notre magasin : DRM Service 10 rue Jules verne 22360 Langueux.
Le tarif pour le mode de livraison : "La Poste - Lettre" est de 3.95 € TTC. Ce mode de livraison s'applique pour les commandes d'un poids de 100g maximum.
Le tarif pour le mode de livraison : "La Poste - Colissimo" sont les suivants : 
- pour un poids de 100gr à 750gr : 6.90€ TTC
- pour un poids jusqu'à 2kg : 8.50€ TTC
- pour un poids jusqu'à 7kg : 12.50€ TTC

Le mode de livraison : "Retrait en magasin" n'occasionne pas de frais de port.

Les conditions de livraison notamment coût et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible sur notre site rubrique « TRANSPORT Livraison France entière, Livraison à l’étranger »
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commente avant enregistrement définitif.
Pour les livraisons en dehors du territoire français les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
Pour tout colis revenu en raison d’une adresse incomplète ou mal saisie par le client ou un dépassement des délais d’instance au bureau de poste (15 jours), les frais de port du second envoi seront à la charge du CLIENT.



6. RECEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT

Lors de la livraison du colis, si la réception se fait en main propre, le CLIENT doit impérativement vérifier le contenu du colis en présence du représentant de la société de transport.
Si à cette occasion, il est constaté que le colis ou son contenu est abîmé, le colis doit être refusé ou si le client l’accepte un constat de détérioration doit immédiatement être rempli par les deux parties présentes (le client et le représentant de la société mandatée). Il en va de même pour tout colis “suspect” (emballage déchiré, contenu s’échappant de l’emballage…). Une copie de ce constat devra être conservée par le client.
Si le colis est déposé directement en boîte aux lettres, le CLIENT doit se rendre le jour même au bureau de poste le plus proche afin d’ouvrir le colis en présence d’un représentant de la Poste et de remplir un constat de détérioration si besoin est.
Si vous acceptez le colis en ne vérifiant pas l'état de son contenu, sans émettre de réserves et qu'après ouverture, il s'avère endommagé, nous déclinons toute responsabilité : les éléments endommagés ne seront pas remplacés car non couverts par l'assurance.
Conservez toujours l'emballage et le bordereau d'expédition collé en cas de litige. Le transporteur pourra vous le demander ultérieurement pour constat.



7. Faculté de rétractation

L’acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus). Ne seront pas acceptés les pièces et accessoires présentant des traces d’usage ou de montage ou dont l’emballage a été ouvert.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.



8. Droit de retour

Dans le cas d’une constatation d’un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, l’acheteur dispose d’un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après. Le retour du produit qui a fait l'objet d'un vice caché peut être effectué jusqu'à deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas d’une défectuosité du produit (produit non conforme), dans les conditions définies par les articles L211-4 à L211-12 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les 24 mois à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après.
Dans ces deux cas, une expertise technique sera effectuée par notre service qualité qui confirmera le bien fondé ou non de la demande.

Modalités d’exercice de ces droits
L’acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).
Coordonnées :
Soit par mail : contact@drm-service.com
Soit par courrier : DRM Service 10 rue Jules verne 22360 Langueux.
L’acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu’il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.



9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.



11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.



12. Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.